Quelle est l'action du G20 en matière de lutte contre les juridictions non coopératives?
En réponse à la crise, le G20 a entrepris de réformer en profondeur le secteur financier.
L'efficacité de ces actions dépend notamment de la capacité du G20 à assurer une mise en œuvre effective des règles universelles qui existent dans ce domaine.
Pour cela le G20 a décidé en avril 2009 à Londres d'un plan de lutte contre les juridictions dites non coopératives, ces territoires qui n'appliquent pas les standards
agréés au niveau international.
Quels résultats ?
Ce plan d'action approuvé au Sommet du G20 de Londres en avril 2009 se décompose en 3 volets :
- la lutte contre les paradis fiscaux passe par la mise en œuvre effective des règles de transparence fiscale. L'OCDE a publié à la demande du G20 en avril 2009 une liste de paradis fiscaux. Cette publication a déclenché un mouvement sans précédent de signature d'accords d'échange d'informations fiscales : plus de 500 accords ont été signés et plus de 30 pays ont réalisé des progrès significatifs permettant aujourd'hui de les considérer comme suffisamment coopératifs. Pour aller plus loin, la communauté internationale s'est organisée au sein du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales -- il regroupe actuellement 94 États et territoires -- de façon à évaluer le degré de transparence fiscale de chacun de ses membres mais également de toute autre juridiction qui présenterait des risques dans ce domaine. Le G20 a enfin encouragé ses membres à prendre au besoin des sanctions contre les paradis fiscaux ; la France a introduit ce type de mesures à la fin de l'année 2009 ;
- la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : les mécanismes d'évaluation par les pairs des dispositifs de lutte anti-blanchiment des Etats ont été renforcés au sein du Groupe d'action financière (GAFI). Ils ont abouti à la publication de listes de juridictions non coopératives dès février 2010, assortie d'un mécanisme de contre-mesures à l'encontre des systèmes nationaux défaillants;
- la lutte contre les juridictions non coopératives dans le domaine prudentiel : le G20 promeut également, dans le cadre du Conseil de stabilité financière (CSF), le respect par tous les pays du monde des standards internationaux en matière de coopération et d'échange d'informations entre régulateurs prudentiels et entre superviseurs. A cette fin, une procédure d'identification des pays non conformes aux standards internationaux et de mise en conformité de ces pays avec les règles adoptées au niveau international est en cours au sein du CSF. Cette procédure prévoit, conformément aux demandes du G20, un ensemble de mesures destinées à inciter les pays à se mettre en conformité avec les standards concernés. Ces mesures vont de l'assistance technique à l'imposition de sanctions et incluent la possibilité de publier à la fin de l'année 2010 une liste de juridictions non coopératives et / ou non-conformes dans ce domaine.
Quelles perspectives pour 2011 ?
La lutte contre les juridictions non coopératives est un combat de longue haleine. Le G20 a donné des impulsions sans précédent, mais les efforts doivent se poursuivre pour
ramener durablement certaines juridictions dans la voie de la coopération financière et fiscale.
Les juridictions non coopératives représentent non seulement un risque pour la stabilité financière internationale, mais aussi une menace supplémentaire pour les ressources
fiscales dans un contexte budgétaire très contraint.
La France souhaite en 2011 s'assurer que ces processus, lancés ou relancés par le sommet de Londres en avril 2009, continuent à progresser de façon dynamique et que,
lorsque cela est nécessaire, les actions soient menées de façon coordonnée sur le plan international. La mise en œuvre de tels mécanismes fondés sur l'établissement de
listes devrait être initiée très prochainement dans le processus prudentiel et confirmée dans les processus fiscaux et de lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme. Face aux succès engrangés depuis deux ans grâce aux listes qui ont été publiées, la France encourage les instances compétentes à continuer à
identifier clairement les juridictions qui demeureraient insuffisamment coopératives. Cet exercice continu est flexible, et tient compte des progrès accomplis. Ainsi ces processus
doivent distinguer les juridictions les plus coopératives de celles qui tardent à accomplir les progrès nécessaires et peuvent s'exposer à des sanctions.
